101. L'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne est modifié comme suit:
1° L'article 2 est complété comme suit:
§ 7. La redevance due pour:
1° La délivrance d'un certificat de conformité d'un type de système d'aéronef télépiloté est de 225 EUR
2° La modification d'un certificat de conformité d'un type de système d'aéronef télépiloté est de 75 EUR.
2° L'article 3 est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit:
§ 7. La redevance due pour:
1° La délivrance d'une licence de télépilote est de 250 EUR
2° La délivrance d'une qualification RPL est de 75 EUR
3° La délivrance d'une qualification d'instructeur de vol RPAS est de 75 EUR
4° Le renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol RPAS est de 75 EUR
5° La délivrance d'un certificat d'examinateur de vol RPAS est de 250 EUR
6° Le renouvellement d'un certificat d'examinateur de vol RPAS est de 250 EUR
7° La présentation de l'examen théorique en vue de l'obtention d'une licence de télépilote est de 75 EUR
La redevance due pour la délivrance d'un duplicata d'une licence, d'une qualification ou d'un certificat visé à l'alinéa 1er est de 75 EUR.
3° L'article 7 est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. La redevance due pour l'approbation d'un terrain sur lequel la formation pratique au pilotage d'un aéronef télépiloté est autorisée est de 125 EUR. "
4° L'article 8 est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. La redevance due pour:
1° La délivrance d'une dérogation aux règles de vol à portée visuelle est de 150 EUR
2° La réservation d'un espace aérien réservé ou séparé est de 150 EUR. ".
5° L'article 9 est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. La redevance due pour:
1° La déclaration d'exploitations de classe 1b avec un ou plusieurs aéronefs télépilotés est de 100 EUR ;
2°
3° Pour la délivrance d'une autorisation d'exploitations spécialisées de classe 1a avec un ou plusieurs aéronefs télépilotés est de 225 EUR ;
4° La modification ou la prorogation d'une autorisation d'exploitations de classe 1a avec un ou plusieurs aéronefs télépilotés est de 150 EUR. "
102. Sur présentation d'une pièce justificative écrite, les heures de vol comme télépilote et les décollages et atterrissages effectués avec un RPAS dans le cadre d'un permis de vol délivré par la DGTA pour des vols de tests ou à des fins de recherches scientifiques ou de formation ou avec un aéromodèle sur un terrain d'aéromodélisme, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent être pris en compte comme expérience de vol pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les types de RPAS dont le dossier technique a été jugé satisfaisant par la DGTA dans le cadre d'une demande de permis de vol pour des vols de tests ou à des fins de recherches scientifiques ou de formation, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrés un certificat de conformité visé à l'article 48 sur simple demande.
103. Le ministre ou son délégué, le directeur général, peut autoriser des personnes, qui justifient d'une expérience particulière en la matière, à exercer les fonctions de télépilote, d'instructeur de vol RPAS et d'examinateur RPAS pendant une période d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Si à l'expiration de cette période d'un an, les télépilotes, les instructeurs de vol RPAS et les examinateurs RPAS ne justifient pas remplir les conditions visées au présent arrêté, leur licence et/ou qualification leur sera retirée.
104. Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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