53. Un registre des systèmes d'aéronefs télépilotés est créé.
54. Un extrait du registre RPAS est délivré à toute personne qui en fait la demande.
55. Aucun RPAS enregistré ou immatriculé à l'étranger n'est enregistré en Belgique avant d'avoir été rayé du registre étranger.
56. L'enregistrement ou l'immatriculation à l'étranger d'un RPAS antérieurement inscrit au registre RPAS belge, ne produit d'effet dans le Royaume que si son inscription au registre RPAS belge a préalablement été rayée.
57. § 1er. Les personnes qui désirent enregistrer un RPAS en Belgique, adressent au directeur général une demande d'enregistrement signée.
§ 2. La demande d'enregistrement d'un RPAS contient au moins les informations suivantes:
1° La marque et le modèle du RPAS, l'année de sa construction et le cas échéant, le numéro de série de l'autopilote et/ou du RPAS
2° Le nom du poste de télépilotage
3° Le nom et le domicile ou le siège social du constructeur du RPAS
4° L'identité du ou des propriétaires du RPAS:
a. Si le demandeur est une personne physique disposant d'un numéro de registre national belge, son numéro de registre national
b. Si le demandeur est une personne physique ne disposant pas d'un numéro de registre national belge, ses nom, prénom, nationalité et domicile. Une copie d'une pièce d'identité sera jointe à la demande
c. Si le demandeur est une personne morale de droit belge ou une personne morale de droit étranger avec un numéro d'entreprise belge, son numéro d'entreprise
d. Si le demandeur est une personne morale de droit étranger ne disposant pas d'un numéro d'entreprise en Belgique, la dénomination, le siège social, les noms, prénoms, nationalités, domiciles des associés solidaires, administrateurs ou gérants ayant la signature sociale. Une copie des statuts sera jointe à la demande
e. Si une ou plusieurs personnes physiques ou morales, autres que le demandeur ont, sur le RPAS, des droits en propriété ou en usufruit, la demande indique la nature et la quotité de ceux-ci, et porte également, pour chacune d'elles, les mentions énumérées ci-dessus. Une copie des titres de propriété sera jointe à la demande
5° Le cas échéant, l'attestation de radiation du registre étranger.
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