98. § 1er. La DGTA est compétente pour la surveillance des personnes, des aéronefs et des organismes visés par le présent arrêté.
§ 2. La DGTA peut à tout moment procéder à des audits et/ou inspections pour contrôler le respect du présent arrêté et le cas échéant, des instructions du manuel d'exploitation.
§ 3. Si des manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés, la DGTA en informe le titulaire du certificat, de l'autorisation ou de la déclaration.
Le titulaire est alors tenu de prendre les mesures correctrices nécessaires conformément aux conditions fixées par la DGTA.
99. Le demandeur ou le titulaire d'un certificat, d'une autorisation ou d'une déclaration délivré en application du présent arrêté, ses représentants ou son personnel, donnent libre accès, aux fonctionnaires de la DGTA, à l'organisation, aux opérations de vol, aux sites d'exploitation et aux terrains pour la formation afin de leur permettre d'effectuer les audits et inspections.
Le personnel responsable de l'exploitation et de l'entretien ou de la formation est disponible lors des activités de surveillance.
100. Tous les documents et informations techniques dont les fonctionnaires de la DGTA ont besoin pour exercer leur mission de surveillance sont mis à leur disposition par le détenteur de ces documents et informations.
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