Reglementation Pilotage Drone Vie Privée

1.2.7. Protection de la Vie Privée

Le cadre légal relatif à la protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel.

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Reglementation Pilotage Drone

Pilotage de Drones Conditions préalables

7.1. Conditions préalables

65. Les exploitations de classe 2 sont réalisées dans les conditions suivantes:

1° Le télépilote est titulaire d'une attestation de télépilote ou d'une licence de télépilote

2° Le RPAS est enregistré conformément à l'article 57 ou dispose d'un document équivalent délivré par une autorité aéronautique d'un Etat membre de l'Union européenne


3° L'exploitation ne constitue pas une exploitation de classe 1

4° Le vol est opéré dans le respect des règles de l'air, notamment de la hauteur de vol fixée à l'article 13, § 1er, et sans l'aide d'un observateur RPA

5° Le vol est opéré dans une zone qui, dans un rayon de 50m minimum, est libre de tout bâtiment, de toute personne non impliquée dans l'opération ou d'un rassemblement d'animaux.

66. Pour effectuer des exploitations de classe 1, les éléments suivants sont requis:

1° Le pilote est titulaire d'une licence de télépilote en cours de validité

2° Le RPAS est enregistré conformément à l'article 57 ou dispose d'un document équivalent délivré par une autorité aéronautique d'un Etat membre de l'Union européenne

3° Le RPAS utilisé pour des exploitations de classe 1a dispose d'un certificat de conformité délivré conformément à l'article 48 ou d'un document équivalent délivré par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne

4° L'exploitant a préalablement effectué l'analyse de risques, visée à l'article 68, pour les exploitations de classe 1 envisagées prenant en compte aussi bien les risques pour la sécurité aérienne que pour la sécurité des personnes et des biens au sol et,

5° L'exploitant a établi un manuel d'exploitation conformément aux dispositions des articles 78 et 79 et,

6° L'exploitant a reçu l'accusé de réception de la déclaration visée à l'article 72 ou,

7° L'exploitant dispose d'une autorisation visée à l'article 75.

Chaque vol opéré en tant qu'exploitation de classe 1 est, préalablement, notifié à la DGTA. Le directeur général détermine les modalités de cette notification.

67. Les exploitations sont effectuées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de droit à la vie privée.

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1° Le télépilote est titulaire d'une attestation de télépilote ou d'une licence de télépilote

2° Le RPAS est enregistré conformément à l'article 57 ou dispose d'un document équivalent délivré par une autorité aéronautique d'un Etat membre de l'Union européenne


3° L'exploitation ne constitue pas une exploitation de classe 1

4° Le vol est opéré dans le respect des règles de l'air, notamment de la hauteur de vol fixée à l'article 13, § 1er, et sans l'aide d'un observateur RPA

5° Le vol est opéré dans une zone qui, dans un rayon de 50m minimum, est libre de tout bâtiment, de toute personne non impliquée dans l'opération ou d'un rassemblement d'animaux.

66. Pour effectuer des exploitations de classe 1, les éléments suivants sont requis:

1° Le pilote est titulaire d'une licence de télépilote en cours de validité

2° Le RPAS est enregistré conformément à l'article 57 ou dispose d'un document équivalent délivré par une autorité aéronautique d'un Etat membre de l'Union européenne

3° Le RPAS utilisé pour des exploitations de classe 1a dispose d'un certificat de conformité délivré conformément à l'article 48 ou d'un document équivalent délivré par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne

4° L'exploitant a préalablement effectué l'analyse de risques, visée à l'article 68, pour les exploitations de classe 1 envisagées prenant en compte aussi bien les risques pour la sécurité aérienne que pour la sécurité des personnes et des biens au sol et,

5° L'exploitant a établi un manuel d'exploitation conformément aux dispositions des articles 78 et 79 et,

6° L'exploitant a reçu l'accusé de réception de la déclaration visée à l'article 72 ou,

7° L'exploitant dispose d'une autorisation visée à l'article 75.

Chaque vol opéré en tant qu'exploitation de classe 1 est, préalablement, notifié à la DGTA. Le directeur général détermine les modalités de cette notification.

67. Les exploitations sont effectuées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de droit à la vie privée.

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