Formation Télépilote Limitation, suspension et retrait du certificat

5.3. Limitation, suspension et retrait du certificat de conformité d'un type de système d'aéronef télépiloté

52. Le ministre ou son délégué, le directeur général, peut limiter, suspendre ou retirer le certificat de conformité d'un type de RPAS lorsque:

1° Le RPAS présente des risques ou des dangers graves pour la circulation aérienne ou les personnes et les biens au sol
ou
2° Le RPAS ne répond plus aux conditions de délivrance d'un certificat de conformité.

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5.3. Limitation, suspension et retrait du certificat de conformité d'un type de système d'aéronef télépiloté

52. Le ministre ou son délégué, le directeur général, peut limiter, suspendre ou retirer le certificat de conformité d'un type de RPAS lorsque:

1° Le RPAS présente des risques ou des dangers graves pour la circulation aérienne ou les personnes et les biens au sol
ou
2° Le RPAS ne répond plus aux conditions de délivrance d'un certificat de conformité.

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