Stage Pilotage Drone Assurance

11. Assurance

97. Tout exploitant qui opère un RPAS pour des activités professionnelles et/ou commerciales est assuré conformément à l'article 7 du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Tout exploitant, ou à défaut tout télépilote de RPAS opéré exclusivement pour des activités non commerciales, contracte une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels à des tiers.

Suivante: Surveillance >>

<< Retour: Accident et incident

Stage Pilotage Drone

Ecole de Drone Démonstration de vol

5.1.4. Démonstration de vol avec le RPAS type

47. § 1er. Après analyse par la DGTA des documents visés aux articles 44 à 46, le demandeur effectue une démonstration en vol avec le RPAS type en présence d'une personne désignée par le directeur général.


§ 2. La démonstration en vol s'effectue en au moins deux vols au cours desquels:

1° L'enveloppe de vol totale est démontrée sans que cette démonstration ne puisse violer l'une des conditions du présent arrêté

2° Les scénarios d'urgence détaillés dans le rapport d'analyse de sécurité et applicables au RPAS type sont mis en oeuvre si cela ne compromet pas l'intégrité du RPAS et n'est pas de nature à mettre inutilement en danger la circulation aérienne et/ou les personnes et les biens au sol

3° Les conditions pour opérer en toute sécurité conformément au présent arrêté et au manuel d'exploitation sont démontrées.

§ 3. Si un incident ou accident survient au cours de la démonstration en vol, une nouvelle démonstration en vol est organisée.

Suivante: Délivrance du certificat >>

<< Retour: Aspects techniques

Ecole de Drone

Ecole Drone Certificat de conformité

5.1. Demande d'un certificat de conformité pour un type de système d'aéronef télépiloté

42. § 1er. Le constructeur d'un RPAS ou son représentant peut demander à la DGTA, pour un type de RPAS, d'examiner:


1° La conformité du RPAS avec les spécifications techniques reprises dans le manuel de vol du RPAS, ou un document équivalent
et,
2° Son aptitude à être opéré dans les conditions indiquées.

§ 2. Le directeur général détermine la forme de cette demande.

§ 3. La demande contient au moins les documents suivants:

1° Un manuel de vol du RPAS tel que défini à l'article 44, ou un document équivalent
2° Un rapport d'analyse de sécurité tel que défini à l'article 45
3° Un manuel d'entretien établi par le constructeur et décrivant les actions à prendre pour maintenir les caractéristiques du RPAS dans le temps
4° Les modalités d'organisation d'un vol de démonstration avec le RPAS type.

§ 4. La demande est introduite auprès du directeur général ou d'un organisme qu'il désigne.

Toute demande incomplète sera rejetée.

43. L'organisme qui conçoit ou produit des RPAS établit, conserve et tient à jour les exemplaires originaux de tous les manuels exigés à l'article 42, § 3, qui sont d'application pour le RPAS.

Suivante: Manuel de vol >>

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11. Assurance

97. Tout exploitant qui opère un RPAS pour des activités professionnelles et/ou commerciales est assuré conformément à l'article 7 du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Tout exploitant, ou à défaut tout télépilote de RPAS opéré exclusivement pour des activités non commerciales, contracte une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels à des tiers.

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Ecole de Drone Démonstration de vol

5.1.4. Démonstration de vol avec le RPAS type

47. § 1er. Après analyse par la DGTA des documents visés aux articles 44 à 46, le demandeur effectue une démonstration en vol avec le RPAS type en présence d'une personne désignée par le directeur général.


§ 2. La démonstration en vol s'effectue en au moins deux vols au cours desquels:

1° L'enveloppe de vol totale est démontrée sans que cette démonstration ne puisse violer l'une des conditions du présent arrêté

2° Les scénarios d'urgence détaillés dans le rapport d'analyse de sécurité et applicables au RPAS type sont mis en oeuvre si cela ne compromet pas l'intégrité du RPAS et n'est pas de nature à mettre inutilement en danger la circulation aérienne et/ou les personnes et les biens au sol

3° Les conditions pour opérer en toute sécurité conformément au présent arrêté et au manuel d'exploitation sont démontrées.

§ 3. Si un incident ou accident survient au cours de la démonstration en vol, une nouvelle démonstration en vol est organisée.

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5.1. Demande d'un certificat de conformité pour un type de système d'aéronef télépiloté

42. § 1er. Le constructeur d'un RPAS ou son représentant peut demander à la DGTA, pour un type de RPAS, d'examiner:


1° La conformité du RPAS avec les spécifications techniques reprises dans le manuel de vol du RPAS, ou un document équivalent
et,
2° Son aptitude à être opéré dans les conditions indiquées.

§ 2. Le directeur général détermine la forme de cette demande.

§ 3. La demande contient au moins les documents suivants:

1° Un manuel de vol du RPAS tel que défini à l'article 44, ou un document équivalent
2° Un rapport d'analyse de sécurité tel que défini à l'article 45
3° Un manuel d'entretien établi par le constructeur et décrivant les actions à prendre pour maintenir les caractéristiques du RPAS dans le temps
4° Les modalités d'organisation d'un vol de démonstration avec le RPAS type.

§ 4. La demande est introduite auprès du directeur général ou d'un organisme qu'il désigne.

Toute demande incomplète sera rejetée.

43. L'organisme qui conçoit ou produit des RPAS établit, conserve et tient à jour les exemplaires originaux de tous les manuels exigés à l'article 42, § 3, qui sont d'application pour le RPAS.

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